1) RADIATION : Le notaire rédige un ‘acte unilatéral’ 2) DOORHALING : De notaris stelt een «eenzijdige akte»

mardi 24 avril 2007

1) FR = RADIATION ( ex MAINLEVEE )
2) NL = DOOHALING ( ex HANDLICHTING )

Contenu du blog - de la version en français - à fin octobre 2007:

a) Commentaires
b) Modèle d'acte commenté
c) Travaux parlementaires
d) Texte légal

a) COMMENTAIRES

D'un message dans la M.L.NL, il résulte qu'il faudrait - dans les cas d'aplication de la nouvelle loi - parler de " RADIATION " et non plus de " Mainlevée "...

De e-notariat ( site à accès restreint )
1....ne peut être utilisé que pour les hypothèques conventionnelles et non pour les hypothèques légales ou les inscriptions en garantie d'un privilège immobilier. ... cette possibilité laisse entièrement subsister le système actuel de mainlevée volontaire de l'hypothèque.
2.
6/07/2007 : HYPOTHEQUES MARITIMES: Loi d'avril 2007 NON applicable: " Présence du créancier hypothécaire toujours requise pour l'accord de radiation des hypothèques sur navires "…" Le droit belge maritime fera bientôt l'objet d'une réforme dont pour les dispositions relatives aux droits réels concédés sur les navires."
3.
6/07/2007 : EVALUATION.
Si le notaire dispose de l'accord de l'entreprise hypothécaire à la radiation ou à la réduction, la loi ne prévoit pas d'autres conditions à la signature du certificat.

Conseils: … demander le décompte de remboursement aux entreprises hypothécaires et leur accord…en vue d'une radiation …..que le versement s'effectue directement après la passation de l'acte de vente ou de l'acte de crédit y afférent.
4.

11/07/2007 : HISTORIQUE DES ETABLISSEMENTS HYPOTHECAIRES
La constitution d'une banque de données reprenant l'historique des établissements hypothécaires n'a pas semblé nécessaire, étant donné que la CBFA dispose de la plupart des information…suite en octobre .

b ) Modèle au 14 mai 2007 sur le site à accès restreint de e-notariat


https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/HLFRdef.doc

" La mainlevée par acte unilatéral", par Dirk MICHIELS, notaire associé, dans l'Actualité législative lors de la réunion du 31 mai 2007 organisée par la C.F. de la FRNB:

- le notaire ne doit pas vérifier les pouvoirs de celui qui lui donne son accord, mais l'accord écrit est d'une prudence élementaire ! - le notaire atteste seul… sans annexes …mais ne peut radier seul les hypothèques légales et testamentaires, les privilèges immobiliers et les transcriptions à titre onéreux

+ D'un message à la M.L NL du 15 juin 2007 ( en traduction" rapide" ) En cas de changement d'hypothèque, le notaire peut également faire usage de la mainlevée par acte unilatéral mais il convient de s'assurer que l'inscription nouvelle est bien en premier rang avant de donner mainlevée, ce qui reste de la responsabilité du notaire….

Il suffit de demander un décompte ( à l'oganisme de crédit ) avec leur accord qu'il soit précédé à la radition de l'inscription et il est inutile de renseigner comment la mainlevée sera donnée…..Personnellement j'ai déjà signé quatre actes d emainlevée unilatérale dont deux de radiation partielle…

C) TRAVAUX PARLEMENTAIRES

EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. VINCENT VAN QUICKENBORNE, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
M. Vincent van Quickenborne, secrétaire d’État à la Simplification administrative, souligne que la mainlevée concerne un acte notarié par lequel la banque se déclare d’accord de supprimer (ou de réduire) l’hypothèque inscrite sur un bien immobilier en garantie des dettes des intéressés. Cette procédure est très lourde et prend souvent plusieurs mois. Dans de nombreux cas, la mainlevée n’est cependant qu’une formalité, étant donné qu’il s’agit par exemple de dettes qui ont déjà été payées depuis longtemps. Par conséquent, il est opportun de créer une procédure simplifiée permettant un traitement rapide des dossiers. Le notaire est le mieux placé pour juger dans quels cas la mainlevée simplifiée est possible et dans quels cas il est conseillé de recourir à l’ancienne procédure.
Cette ancienne procédure se déroulait comme suit:
· La banque informe le notaire (par mail/fax/lettre/ téléphone) de la dette existante;
· L’acte de vente est passé;
· Le notaire retient l’argent et garantit le premier rang au nouveau créancier;
· Le notaire paie la banque;
· La procédure de mainlevée démarre:
· Le notaire instrumentant (1) transmet le dossier à son collègue notaire (2) établi dans le canton où est situé le siège central de la banque;
· La plupart du temps, il y a un ou plusieurs notaires «attitrés» chez KBC, Dexia, … qui sont chargés de toutes les mainlevées;
· Lorsqu’il a reçu le dossier, le notaire (2) établit un acte pour la mainlevée (on regroupe souvent plusieurs mainlevées dans un même acte);
· Le notaire (2) prend rendez-vous avec le fondé de pouvoir de la banque au siège central; sont contrôlés et l’acte est signé par le notaire et la banque;
· Le notaire (2) renvoie le dossier au notaire (1) qui peut le finaliser;
· Le notaire (2) transmet l’acte au bureau de conservation des hypothèques;
· Le conservateur des hypothèques effectue un nouveau contrôle complet du dossier (comme l’a déjà fait le notaire) (histoire du bien, de la dette, fondés de pouvoir,…) avant de supprimer l’hypothèque.
La nouvelle procédure se déroulera comme suit (c’est une option – le notaire décide en toute autonomie):
· La banque informe le notaire (par e-mail/fax/courrier/ téléphone) de la dette impayée et confirme que l’hypothèque peut être levée;
· L’acte de vente est passé;
· Le notaire retient l’argent et garantit le premier rang au nouveau créancier;
· Le notaire paie la banque;
· La procédure alternative de mainlevée démarre:
· Le notaire rédige un ‘acte unilatéral’ dans lequel il atteste que la banque est d’accord de lever l’hypothèque;
· Le notaire transmet l’acte au bureau des hypothèques (on peut espérer qu’il puisse aussi le faire électroniquement dans quelques années, comme pour l’acte constitutif);
· Le conservateur des hypothèques fait uniquement une constatation formelle et lève l’hypothèque (plus de double contrôle substantiel – c’est le notaire qui est responsable).
Cela représente donc un énorme gain de temps pour le notaire, la banque et le conservateur des hypothèques. En outre, le dossier est finalisé plus rapidement pour le citoyen. L’ancienne procédure de mainlevée durait parfois quelques mois, mais dorénavant, elle pourra se dérouler en quelques jours.

IV.— DISCUSSION GÉNÉRALE
Articles 1 à 3
(Projet de loi DOC 51 2873/001)
M. Servais Verherstraeten souhaite savoir si la fédération royale des notaires a été entendue. M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d’État à la simplification administrative, répond par l’affirmative. M. Melchior Wathelet (cdH) se demande, comme d’ailleurs fait remarquer le Conseil d’État dans son avis, si le projet de loi ne place pas trop de pouvoir dans les mains des notaires quant au choix de la procédure. Le secrétaire d’État estime que cette solution est souhaitable dans la mesure où chaque dossier dépend de critères spécifiques. L’on ne peut comparer le cas d’une personne qui détient un appartement avec une hypothèque dans une seule banque et le cas d’une personne qui possède un immeuble entier et a souscrit des hypothèques auprès de plusieurs banques.

M. Melchior Wathelet souligne toutefois que choix d’une procédure n’est pas neutre, notamment d’un point de vue financier. Il pourrait dès lors être intéressant de prévoir un certain délai au cours duquel une évaluation aurait lieu, afin de s’assurer que la transition s’est bien déroulée. s’engager à évaluer cette nouvelle procédure au bout d’un certain temps.
Mme Liesbeth Van der Auwera pense en effet qu’une telle évaluation est absolument nécessaire. L’intervenante aimerait savoir si l’association belge des banques a été consultée. Il est une pratique assez courante qu’une hypothèque sur un crédit contracté en vue de l’achat d’un bien immobilier serve également couvrir d’autres crédits qui seraient contractés ultérieurement. L’intervention d’une banque reste donc intéressante, quant à l’état d’endettement de la personne. la procédure en projet permet de faire gagner du temps, quel devient toutefois le rôle des banques en matière?
Le secrétaire d’État précise que si les fédérations ont été entendues, il en est également de même pour les administrations, à savoir ACRIT et Febelfin, qui soutiennent bien entendu les dispositions en projet. Mme Liesbeth Van der Auwera regrette que l’association belge des banques n’ait pas été entendue.

D) TEXTE LEGAL ( plus accès au texte completde la loi)

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 15 mars 2007
PROJET DE LOI portant des dispositions diverses (IV)
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/51/2873/51K2873027.pdf
Extrait: :… Simplification administrative
CHAPITRE PREMIER
Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 2
L’article 92 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par la loi du 10 octobre 1913, est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 92. — Les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ou en vertu d’un jugement déclare exécutoire nonobstant opposition ou appel. Le mandat à l’effet de rayer ou de réduire doit être exprès et authentique.
Les inscriptions des hypothèques conventionnelles peuvent également être rayées ou réduites, en vertu d’un acte authentique dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction; toutes les inscriptions reprises dans l’acte produit sont rayées ou réduites d’office.
Le cessionnaire d’une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la cession ne résulte d’actes énoncés dans l’article 2.».
Art. 3
Dans l’article 93, alinéa premier, de la même loi, les mots «ou contenant la certification de l’accord» sont insérés entre les mots «portant consentement» et les mots «, soit l’expédition du jugement.».

M.B. 3ème édition du 8 mai 2007 : Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)


Texte complet - très long: le blog n'est concerné directement que par les art.1 à 3 ci-dessus

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007201376



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2) NL : DOORHALING ( ex HANDLICHTING )

INHOUD:

a ) Wet : Uittreksel

b) WET : Tekst

C) Wetsontwerp

D) Commentaren

E) MODEL

F) INLEIDENDE UITEENZETTING

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a) WET : Uittreksel

WET: UITTREKSEL :

Administratieve vereenvoudiging : HOOFDSTUK IWijzigingen van de Hypotheekwet van 16 december 1851

Art. 2 -Artikel 92 van de Hypotheekwet van 16 december 1851, gewijzigd bij de wet van 10 oktober 1913, wordt vervangen als volgt:

Art. 92. — De inschrijvingen worden doorgehaald verminderd krachtens de toestemming van de belanghebbende partijen, daartoe bevoegd, ofwel krachtens een vonnis in laatste aanleg gewezen of in kracht gewijsde gegaan, ofwel krachtens een vonnis, uitvoerbaar verklaard niettegenstaande verzet of beroep. volmacht tot doorhaling of vermindering moet uitdrukkelijk en in authentieke vorm gegeven worden. De inschrijvingen van de bedongen hypotheken kunnen eveneens worden doorgehaald of verminderd krachtens een authentieke akte waarin de instrumenterende ambtenaar eenzijdig bevestigt dat de schuldeiser zijn toestemming heeft verleend met deze doorhaling of vermindering; alle inschrijvingen die in de voorgelegde akte opgenomen worden ambtshalve doorgehaald of verminderd. De overnemer van een hypothecaire schuldvordering geen doorhaling of vermindering toestaan, tenzij de overdracht voortvloeit uit akten als vermeld in artikel 2.»

Art. 3 artikel 93, eerste lid, van dezelfde wet, worden de woorden «of houdende bevestiging van de toestemming » ingevoegd tussen de woorden «houdende toestemming » en de woorden «, hetzij de uitgifte van het vonnis.».

b ) TEKST

25 APRIL 2007 : WET houdende diverse bepalingen (IV)
Art.1 tot 3, 84, 97 tot 101 en 209 tot 212)

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007201376

C ) WETSONTWERP http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/51/2873/51K2873020.pdf )


D) COMMENTAREN

14/09/2007 : M.L. NL : Men zou niet meer mogen spreken van handlichting, maar van doorhaling ...De hypotheekbewaring in Brugge stuurt de akte terug die nog handlichting vermeldt.

Uittreksels :

E-Notariaat :

Enkel ...voor de conventionele hypotheken, en niet voor wettelijke hypotheken of (ambtshalve) inschrijvingen ter bewaring van een onroerend voorrecht. Anderzijds laat deze bijkomende mogelijkheid het bestaande systeem ...onverkort bestaan .

6/07/2007 : DOORHALING van scheepshypotheken" Aanwezigheid van de hypothecaire schuldeiser nog steeds vereist voor de toestemming tot doorhaling van scheepshypotheken "

6/07/2007 : EVALUATIE : Buiten het akkoord van de hypotheekonderneming tot doorhaling of vermindering voorziet de wet geen andere voorwaarden om te kunnen overgaan tot de ondertekening van het certificaat

De notaris meldt ... dat de afrekening gevraagd wordt met het oog op het bekomen van een doorhaling en dus de toestemming daartoe wordt gevraagd.Febelfin heeft ons gevraagd … dat de storting onmiddellijk gebeurt na het verlijden van de koopakte of de ermee verbonden kredietakte.

1107/2007 HISTORIEK VAN DE HYPOTHEEKONDERNEMINGEN

De oprichting van een databank houdende de historiek van de hypotheekondernemingen bleek niet noodzakelijk, aangezien de CBFA thans reeds over de meeste informatie beschikt….In een volgende vergadering ( oktober

15 JUNI 2007 : MAILING LIST Notaris : Uittreksel :
" Bij pandwissel kunnen wij inderdaad ook gebruik maken van de opheffing bij eenzijdige notariële akte ; het komt ons dan wel toe ons er goed van te vergewissen dat de inschrijving op het nieuwe goed de eerste rang bekleedt alvorens de vorige te laten doorhalen, dat is dan immers onze verantwoordelijkheid….
Vraagt u gewoon maar een afrekening met akkoord tot doorhaling aan van de hypotheek en u hoeft daar verder niet bij te vermelden hoe de doorhaling zal verlopen. …Ik heb zelf al vier opheffingsakten eenzijdig getekend, twee volledige doorhalingen en twee gedeeltelijke doorhalingen."


E) MODEL : 14/05/2007 E-Notariaat :



https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/NL/HLNLdef.doc

F) INLEIDENDE UITEENZETTING VAN DE HEER VINCENT VAN QUICKENBORNE, STAATSSECRETARIS VOOR ADMINISTRATIEVE VEREENVOUDIGING


De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, stipt aan dat de handlichting een notariële akte betreft, waarbij de bank akkoord gaat om de hypotheek die ingeschreven is op een bepaald vastgoed als waarborg voor de schulden van de betrokkenen te schrappen (of te verminderen). Deze procedure is zeer omslachtig en vergt meestal meerdere maanden. In heel wat gevallen is de handlichting nochtans slechts een formaliteit aangezien het bijvoorbeeld over schulden gaat die reeds lang afbetaald zijn. Bijgevolg is het opportuun een vereenvoudigde procedure te creëren die een vlotte afhandeling mogelijk maakt. De notaris is best geplaatst om te oordelen in welke gevallen de eenvoudige handlichting mogelijk is en in welke gevallen het aangeraden is om terug te vallen op de oude procedure.
Deze oude procedure verliep als volgt:
· De bank informeert (e-mail/fax/brief/telefoon)) de notaris over de openstaande schuld;
· De verkoopakte wordt verleden;
· De notaris houdt het geld in en garandeert aan de nieuwe schuldeiser de eerste rang;
· De bank wordt betaald door de notaris;
· De procedure voor de handlichting start:
· De instrumenterende notaris (1) maakt zijn dossier over aan zijn collega notaris (2) die in het kanton gevestigd is waar het hoofdkantoor van de bank gevestigd is;
· Meestal is er een (aantal) ‘vaste notaris(sen)’ voor KBC, Dexia, … die alle handlichtingen doen;
· Eenmaal het dossier ontvangen werd, stelt de notaris (2) een akte voor de handlichting op (meestal groepeert men verschillende handlichtingen in een akte);
· De notaris (2) maakt afspraak op de hoofdkantoor met de gevolmachtigde van de bank;
· Op afspraak wordt het dossier en de volmachten gecontroleerd en wordt de akte door de notaris en de bank ondertekend;
· De notaris (2) maakt het dossier terug over aan de notaris (1) die kan afronden;
· De notaris (2) maakt akte over aan de hypotheekkantoor;
· De hypotheekbewaarder doet opnieuw een volledige controle van het dossier (zoals notaris reeds gedaan heeft) (geschiedenis van het goed, van de schuld, gevolmachtigden, ...) alvorens de hypotheek te schrappen. De nieuwe procedure zal als volgt verlopen (het is een optie – de notaris beslist autonoom):
· De bank informeert (email/fax/brief/telefoon) de notaris over de openstaande schuld en bevestigt dat de hypotheek mag geschrapt worden;
· De verkoopakte wordt verleden;
· De notaris houdt het geld in en garandeert aan de nieuwe schuldeiser de eerste rang;
· De bank wordt betaald door de notaris;
· De alternatieve procedure voor de handlichting start:
· De notaris stelt een «eenzijdige akte» op waarin hij attesteert dat de bank akkoord gaat om de hypotheek te schrappen;
· De notaris maakt de akte over aan het hypotheekkantoor (binnen een paar jaar hopelijk ook elektronisch
· zoals oprichtingsakte);
· De hypotheekbewaarder doet enkel formele vaststelling en schrapt hypotheek (geen dubbele inhoudelijke controle meer – verantwoordelijkheid ligt bij notaris). Dit betekent dus een enorme tijdsbesparing voor de notaris, de bank en de hypotheekbewaarder. Bovendien wordt het dossier voor de burger sneller afgerond. Met de oude handlichting duurde het al snel enkele maanden, maar nu zal het in enkele dagen kunnen.
IV. — ALGEMENE BESPREKING
Artikelen 1 tot 3
(Wetsontwerp DOC 51 2873/001)
De heer Servais Verherstraeten wenst te weten of de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat is gehoord.
De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, antwoordt bevestigend.

De heer Melchior Wathelet vraagt zich zoals de Raad van State in zijn advies af of het wetsontwerp in verband met de procedure niet te veel bevoegdheden in de handen van de notarissen legt.
De staatssecretaris vindt die oplossing wenselijk, aangezien elk dossier afhankelijk is van specifieke criteria. Men kan niet iemand die een appartement heeft met een hypotheek bij één enkele bank vergelijken met iemand die een heel gebouw bezit en hypotheken heeft bij verscheidene banken.
De heer Melchior Wathelet onderstreept niettemin dat de keuze van een procedure niet neutraal is, met name uit een financieel oogpunt. Het zou derhalve interessant kunnen zijn te voorzien in een zekere termijn tijdens welke een evaluatie kan plaatshebben, om zich ervan te vergewissen of de overgang goed is verlopen. De staatssecretaris wil er zich gerust toe verbinden de nieuwe procedure na een bepaalde tijd te evalueren. Mevrouw Liesbeth Van der Auwera vindt een dergelijke evaluatie absoluut noodzakelijk. De spreekster wil weten of de Belgische Vereniging van Banken is geraadpleegd. Het is een vrij courante praktijk dat een hypotheek op een aangegaan krediet met het oog op de aankoop van een onroerend goed ook dient om andere, later aangegane kredieten te dekken. Het optreden van een bank blijft dus interessant in het licht van de schulden van de betrokkene. procedure maakt het mogelijk tijd te winnen, maar wordt dan terzake de rol van de banken? De staatssecretaris preciseert dat de federaties gehoord, maar ook de administraties, met name ACRIT en Febelfin, die de bepalingen in het wetsontwerp uiteraard steunen.
Mevrouw Liesbeth Van der Auwera betreurt dat de Belgische Vereniging van Banken niet is gehoord.

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WEBSITE: HUURWET.

De tekst is in het Frans maar de auteur verwijst naar de Nederlandstalige toegang tot de websites naargelang ze vermeld worden. " LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE au vu des lois des lois des 27 décembre 2006, 25 avril 2007 et 26 avril 2007 " http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

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Dernière révision du texte de ce blog à fin octobre 2007...

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1 commentaire:

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